belgium

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
(18.12.2000 - 2000/C364/01)

Circulaire du 29 sept. 05 relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable

LA CONSTITUTION BELGE
Texte coordonné du 17 février 1994

Traité du 9 mai 2008 sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) - C 115/47

Convention du 4 nov. 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome, approuvée par la Loi du 13 mai 1995

Protocole IV du 16 sept. 1963 fait à Strasbourg et approuvé par la Loi du 24 janvier 1970 - relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la convention

Convention du 17 févr. 1964 entre la Belgique et le Maroc relative à l'occupation de travailleurs marocains en Belgique – Loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers

Accord du 16 juil. 1964 entre la Belgique et la Turquie relatif à l'occupation de travailleurs turcs en Belgique

Loi du 15 décembre 1980 Sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi du 15 septembre 2006 Réformant le Conseil d'état et créant un Conseil du Contentieux des étrangers (extraits)

Arrêté Royal du 8 juin 1983 Fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York

Loi du 19 juillet 1991 relative aux Registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques

Arrêté Royal du 16 juillet 1992 Déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

Convention du 18 mars 1993 pour l'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Avis du 22 février 1995 A Mmes et MM. Les Bourgmestres du Royaume concernant le séjour des étrangers C.E. Qui viennent en Belgique pour y faire des études

Arrêté Royal du 7 août 1995 Déterminant les conditions et les cas auxquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir

Circulaire du 5 février 1996 Relative aux conditions et aux cas dans lesquels un étranger, dont l'abence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir

Avis du 12 mars 1996 Concernant les cas particuliers du visa délivré aux étrangers qui viennent en Belgique dans le cadre des articles 10 et 40 de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Circulaire du 9 septembre 1998 Relative à l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis de la Loi du 15 décembre 1980

Circulaire du 15 septembre 1998 Relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Réglement du 15 mars 2001 CE 539/2001 – fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptes de cette obligation

Avis du 20 avril 2001 Concernant l'entrée en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Suède, en Islande et en Norvège

Précisions du 9 juillet 2001 Transfert des illégaux

Circulaire du 11 juillet 2001 relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage en Belgique ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger

Précisions du 17 juillet 2001 relatives au rôle de l'Administration communale dans le cadre de l'application de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi qu'aux tâches de certains bureaux de l'Office des étrangers

Circulaire du 20 juillet 2001 Relative à la portée juridiques de l'annexe 35 de l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Radiation des Registres – Inscription

Circulaire du 23 septembre 2002 complétant la Circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Précisions du 6 janvier 2003 concernant l'application de la circulaire du 23 septembre 2002 complétant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Circulaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarié(s) de moins de 18 ans. Intervention des services de police dans les écoles.

Circulaire du 6 juin 2003 Relative à l'engagement de prise en charge souscrit conformément à l'article 3bis de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Circulaire du 7 avril 2005 Relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non UE

Circulaire du 1 septembre 2005 Modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Circulaire du 13 septembre 2005 Relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger

Circulaire du 6 décembre 2005 Relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers

Loi du 15 septembre 2006 Modifiant la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dispositions transitoires et entrée en vigueur)

Arrêté Royal du 30 novembre 2006 Déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État

Circulaire du 20 décembre 2006 Relative au séjour et l'établissement et à l'établissement des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux États adhérents à l'Union européenne, et des membres de leur famille, à partir du 1er janvier 2007 et notamment pendant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion

Arrêté Royal du 17 mai 2007 Fixant des modalités d'exécution de la Loi du 15 septembre 2006 modifiant la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Circulaire du 21 juin 2007 Relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la Loi du 15 septembre 2006

Arrêté Royal du 7 mai 2008 Fixant certaines modalités d'exécution de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Instructions du 14 mai 2008 Relatives aux cartes pour étrangers et aux documents de séjour

Circulaire du 23 mai 2008 Relative aux Citoyens de l'Union et membres de leur famille

Arrêté Royal du 12 juin 2008 Fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Circulaire du 26 septembre 2008 Relative aux Citoyens de l'Union et membres de leur famille à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

Circulaire du 29 mai 2009 Relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier

Circulaire du 17 juin 2009 Portant certaines précisions ainsi que des dispositions modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial

Circulaire du 14 juillet 2009 Relative au statut de résident de longue durée

Instruction du 19 juillet 2009 Relative à l'application de l'ancien article 9,3 et de l'article 9bis de la Loi sur les Étrangers

Avis OE du 18 février 2010 relatif à la responsabilité solidaire et aux moyens de subsistance du résident de longue durée

Circulaire du 10 juin 2011 Relative aux compétences du Bourgmestre dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers

Loi du 4 juillet 2011 Loi Programme (extraits)

Avis OE du 2 septembre 2011 relatif au montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2001-2012

Avis OE du 2 septembre 2011 relatif au montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2001-2012

Avis du 18 juin 04 concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille

Pacte International du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, approuvé par la Loi du 15 mai 1981

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant adoptée à New York

Réglement du 13 juillet 2009 CE 810/2009 du Parlement et du Conseil – établissant un code communautaire des visas (code des visas) (extraits)

Directive du 29 avr. 2004 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Directive du 1 déc. 2005 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres

Arrêté Royal du 11 juil. 03 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

Arrêté Royal du 11 juil. 03 fixant certaines éléments de la procédure à suivre par l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile, sur la base de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Circulaire du 20 janv. 97 relative au respect de l'obligation d'élection de domicile, prévue à l'article 51bis de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Rappel du 20 août 01 relatif à l'obligation d'élection de domicile pour tout candidat réfugié et de l'obligation de communiquer tout changement de domicile élu au commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers

Rappel du 5 août 2003 relatif à l'utilisation de formulaire standard pour communiquer tout changement de domicile élu au commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers

Circulaire du 5 octobre 2006 relative au statut de protection subsidiaire

Loi Programme du 24 décembre 2002 tutelle des mineurs non-accompagnés (extraits)

Arrêté Royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la Loi-Programme du 24 décembre 2002

Circulaire du 15 septembre 1998 Relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineurs étrangers non accompagnés »

Circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés

Circulaire du 1 juillet 2004 relative à la prise en charge par le service des tutelles des mineurs étrangers non accompagnés et à la collaboration entre ce service et les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et les services privés agréés de la communauté française

Circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés

Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés situation de vulnérabilité

european union

united nations

Loi du 15 décembre 1980 Sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exécution de la Loi du 30 avril 1989 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Arrêté Royal du 18 juillet 2001 fixant pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré

Arrêté Royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance des permis de travail C

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juin 2009 désignant le service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Arrêté Royal du 1 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial

Arrêté Royal du 21 septembre 2011 modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Rapport COM(2008) 610 du 8 octobre 2008 de la Commission au Parlement et au Conseil sur l’application de la Directive 2003/86

Convention du 22 avril 1954 relative au statut des réfugiés

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (HCR/1P/4/FRE/REV.1)

Powerpoint ADDE

Dublin II in Italy

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Collaborate

Réglement du 15 mars 2006 CE 562/2006 – établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ("Code Schengen")

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)

Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement Européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive Retour)